Glossary entry (derived from question below)
Italian term or phrase:
camerale
French translation:
(audience) en chambre
Added to glossary by
phlox
Nov 21, 2011 08:00
12 yrs ago
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Italian term
camerale
Italian to French
Law/Patents
Law (general)
giuridico
sentenza definitiva nella causa civile posta in deliberazione all'udienza camerale del ....
sentenza di divorzio
italia
sentenza di divorzio
italia
Proposed translations
(French)
5 | (audience) en chambre | Béatrice Sylvie Lajoie |
4 +3 | de la chambre | enrico paoletti |
4 +3 | de la chambre | Madeleine Rossi |
4 | en chambre du conseil | Antoine de Bernard |
Proposed translations
1 hr
Selected
(audience) en chambre
www.easydroit.fr/jurisprudence/COUR-DE...2-du.../C6122/
Selon l'article 248, alinea 1, du code civil, en matière de divorce, ... "apres avoir entendu a l'audience en chambre du conseil du 17 avril 1964 en la ...
www.avocatsbonfilsdijon.com/IMG/.../JP_-_Divorce_Separation...
DEBATS: Audience en Chambre du Conseil du 02 Mars 2010 tenue par Monsieur ... Instance de DIJON a rononcé le divorce sur requête conjointe des époux ...
legimobile.fr/fr/jp/j/ca/64445/2011/4/12/10_03145/
12 avr. 2011 – Demande en divorce autre que par consentement mutuel. Affaire : ... à l'audience en chambre du conseil tenue le 21 Février 2011, devant : ...
Selon l'article 248, alinea 1, du code civil, en matière de divorce, ... "apres avoir entendu a l'audience en chambre du conseil du 17 avril 1964 en la ...
www.avocatsbonfilsdijon.com/IMG/.../JP_-_Divorce_Separation...
DEBATS: Audience en Chambre du Conseil du 02 Mars 2010 tenue par Monsieur ... Instance de DIJON a rononcé le divorce sur requête conjointe des époux ...
legimobile.fr/fr/jp/j/ca/64445/2011/4/12/10_03145/
12 avr. 2011 – Demande en divorce autre que par consentement mutuel. Affaire : ... à l'audience en chambre du conseil tenue le 21 Février 2011, devant : ...
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+3
17 mins
de la chambre
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Madeleine Rossi
: Aaaaargh, réponse simultanée!!!
2 mins
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agree |
Emanuela Galdelli
1 hr
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agree |
tradu-grace
1 hr
|
+3
20 mins
de la chambre
camerale = "caméral" (vieilli!!!!), de la chambre (en question).
-> Ex.: L'ordonnance de transmission de pièces rendue en application de l'article 706-120 ne met pas fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire, qui se poursuit jusqu'à l'audience de la chambre de l'instruction...
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/45-code...
-> Ex.: L'ordonnance de transmission de pièces rendue en application de l'article 706-120 ne met pas fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire, qui se poursuit jusqu'à l'audience de la chambre de l'instruction...
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/45-code...
1 hr
en chambre du conseil
Le législateur l'a bien compris puisque la procédure pour l'application des articles 221 et 223 du Code civil qui traitent de la séparation provisoire entre époux devant le juge de paix, se déroule en chambre du conseil (art. 1253quater du Code judiciaire).http://www.senate.be/www/?MIval=/publications/viewPub.html&C...
Le Tribunal de grande instance a des activités juridictionnelles : il rend la justice. Il siège la plupart du temps en audience publique, mais peut siéger également en audience en chambre du conseil, c'est-à-dire en huis clos.
http://www.academon.fr/Exposé-Le-tribunal-de-grande-instance...
Les audiences en chambre du conseil sont obligatoires en matière gracieuse, par exemple pour l'homologation d'un changement de régime matrimonial
http://www.academon.fr/Exposé-Le-tribunal-de-grande-instance...
Le Tribunal de grande instance a des activités juridictionnelles : il rend la justice. Il siège la plupart du temps en audience publique, mais peut siéger également en audience en chambre du conseil, c'est-à-dire en huis clos.
http://www.academon.fr/Exposé-Le-tribunal-de-grande-instance...
Les audiences en chambre du conseil sont obligatoires en matière gracieuse, par exemple pour l'homologation d'un changement de régime matrimonial
http://www.academon.fr/Exposé-Le-tribunal-de-grande-instance...
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