Glossary entry

Italian term or phrase:

camerale

French translation:

(audience) en chambre

Added to glossary by phlox
Nov 21, 2011 08:00
12 yrs ago
13 viewers *
Italian term

camerale

Italian to French Law/Patents Law (general) giuridico
sentenza definitiva nella causa civile posta in deliberazione all'udienza camerale del ....

sentenza di divorzio
italia

Proposed translations

1 hr
Selected

(audience) en chambre

www.easydroit.fr/jurisprudence/COUR-DE...2-du.../C6122/

Selon l'article 248, alinea 1, du code civil, en matière de divorce, ... "apres avoir entendu a l'audience en chambre du conseil du 17 avril 1964 en la ...

www.avocatsbonfilsdijon.com/IMG/.../JP_-_Divorce_Separation...
DEBATS: Audience en Chambre du Conseil du 02 Mars 2010 tenue par Monsieur ... Instance de DIJON a rononcé le divorce sur requête conjointe des époux ...

legimobile.fr/fr/jp/j/ca/64445/2011/4/12/10_03145/
12 avr. 2011 – Demande en divorce autre que par consentement mutuel. Affaire : ... à l'audience en chambre du conseil tenue le 21 Février 2011, devant : ...




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de la chambre

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1 hr
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1 hr
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de la chambre

camerale = "caméral" (vieilli!!!!), de la chambre (en question).

-> Ex.: L'ordonnance de transmission de pièces rendue en application de l'article 706-120 ne met pas fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire, qui se poursuit jusqu'à l'audience de la chambre de l'instruction...
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/45-code...
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3 hrs
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en chambre du conseil

Le législateur l'a bien compris puisque la procédure pour l'application des articles 221 et 223 du Code civil qui traitent de la séparation provisoire entre époux devant le juge de paix, se déroule en chambre du conseil (art. 1253quater du Code judiciaire).http://www.senate.be/www/?MIval=/publications/viewPub.html&C...

Le Tribunal de grande instance a des activités juridictionnelles : il rend la justice. Il siège la plupart du temps en audience publique, mais peut siéger également en audience en chambre du conseil, c'est-à-dire en huis clos.
http://www.academon.fr/Exposé-Le-tribunal-de-grande-instance...

Les audiences en chambre du conseil sont obligatoires en matière gracieuse, par exemple pour l'homologation d'un changement de régime matrimonial
http://www.academon.fr/Exposé-Le-tribunal-de-grande-instance...
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