May 24, 2005 09:05
19 yrs ago
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French term
prendre acte de l'option
French
Law/Patents
Law (general)
Je n'arrive pas à saisir le sens de "prendre acte" ici (il s'agit d'une procuration de la fille du défunt à son frère, en vue d'une succession - Mr x c'est le défunt et Mme x est la veuve):
"La soussignée - constitue, par ces présentes, pour mandataire - Monsieur y - Auquel elle donne pouvoir de, pour elle et en son nom: - Accepter purement et simplement la succession...- Faire dresser l'acte de notoriété...- *Prendre acte de l'option* par Mme Vve x pour l'exécution de la donation consentie par son époux du quart en toute propriété et des trois quarts en usufruit des biens composant la succession de Mr x"
"La soussignée - constitue, par ces présentes, pour mandataire - Monsieur y - Auquel elle donne pouvoir de, pour elle et en son nom: - Accepter purement et simplement la succession...- Faire dresser l'acte de notoriété...- *Prendre acte de l'option* par Mme Vve x pour l'exécution de la donation consentie par son époux du quart en toute propriété et des trois quarts en usufruit des biens composant la succession de Mr x"
Responses
4 | être informée et entériner qu'elle est informée sans préjuger des suites | Michel A. |
5 | reconnaître | Paul VALET (X) |
3 | Faire constater légalement l'option | Linguasphere |
Responses
10 mins
Selected
être informée et entériner qu'elle est informée sans préjuger des suites
l'option prise par la veuve demandant l'exécution de la donation du 1/4 en toute propriété (nu-propriété + usufruit) et des 3/4 en usufruit du bien concerné (la veuve peut rester chez elle)
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6 mins
reconnaître
Elle signifie par là qu'elle sait que cette option existe, c'est tout.
5 days
Faire constater légalement l'option
C'est-à-dire que l'option choisie par la veuve est indiquée dans l'acte notarié relatif à la succession.
Ici le mandat est donné pour accepter la succession, signer l'acte notarié de dévolution successorale et faire constater légalement l'option de répartition entre nu-propriété et usufruit suite au décès.
En d'autres termes l'acte notarié authentifie l'option, laquelle n'est pas contestée en l'espèce.
Ici le mandat est donné pour accepter la succession, signer l'acte notarié de dévolution successorale et faire constater légalement l'option de répartition entre nu-propriété et usufruit suite au décès.
En d'autres termes l'acte notarié authentifie l'option, laquelle n'est pas contestée en l'espèce.
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