French to Polish Law/Patents Law (general) intercyza

artykuł p.t. "delai d'option"

Le survivant des epoux qui voudra se prevaloir des dispositions de l'article precedent ( czyli" faculte d'acquisition ou d'attribution de certains biens dependant de la succession du predecede") sera tenu, a peine de decheance de notifier son option aux heritiers dans un delai d'un mois a compter du jour ou ceux-ci l'auront mis en demeure de prendre parti, cette mise en demeure ne pouvant elle-meme avoir lieu avant l'expiration du delai de trois mois et quarante jours fixe par la loi pour faire inventaire et deliberer.
En cas de renonciation expresse ou tacite par l'epoux survivant a la faculte de conserver le fonds de commerce ou etablissement industriel ou commercial dependant de la succession de son conjoint, il ne pourra ppendant les 5 annees qui suivront l'ouverture de cette succession, s'interesser directement ou indirectement dans aucun fonds de commerce ou etablissement similaire.
L'interdiction sera cantonnee dans l'espace d'un commun accord entre les parties et, a defaut, par experts designes a l'amiable ou en justuce a la requete de la partie la plus diligente.